Vous cherchez à faire une défiscalisation en loi Pinel en ille et Vilaine (35) ?
Investir dans l’immobilier en vertu de la loi Pinel permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. La défiscalisation en loi Pinel en ille et Vilaine (35) est un choix judicieux offrant des avantages indéniables. Pour profiter de cet avantage, le bien immobilier acheté doit être loué pour une période d’au moins six ans. Il est généralement conseillé d’acheter un bien en loi Pinel entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Texte officiel
Défiscalisation en loi Pinel à Rennes : Tout savoir
À qui la loi Pinel s’adresse-t-elle ?
La loi Pinel est accessible à tous les contribuables français qui vivent en France et qui paient leurs impôts en France.
Quelles sont les exigences pour profiter du dispositif Pinel ?
La loi Pinel 2015, votée en décembre, est en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, sauf pour les locations aux ascendants et descendants, qui n’ont été applicables qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.
Quels sont les bénéfices associés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %
L’engagement de location doit être d’une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de le prolonger de deux périodes de 3 ans, ce qui donne une durée totale de 9 ans et une durée maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Avec la loi Pinel 2015, il est possible de réaliser un maximum de deux acquisitions par an
Voici un exemple d’investissement en loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur une période de 12 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Prenons l’exemple d’un investissement de 200 000 € sur une période de 6 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant 6 ans seulement.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel en matière immobilière s’applique aux types de logements suivants :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Les délais d’achèvement pour les biens immobiliers concernés par la loi Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
Les logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nue-propriété, usufruit) ou qui ont déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot outre-mer ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt Pinel.
Plafonds de loyer pinel
Voici une reformulation possible : « Les loyers mensuels des biens immobiliers éligibles à la loi Pinel ne doivent pas dépasser les plafonds suivants, en fonction de la surface en m² du logement et sans inclure les charges :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
