Vous cherchez à faire une défiscalisation immo en Bretagne ?
La défiscalisation immo en Bretagne permet de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf dans cette région. Actuellement, plusieurs lois de défiscalisation immobilière sont en place en Bretagne.
Votre investissement en loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal instauré par Sylvia Pinel, ministre du logement, dans le but de stimuler la construction de logements neufs. Ce dispositif succède au dispositif Duflot.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel, il est nécessaire d’acheter un logement neuf et de le mettre en location pendant au moins 6 ans.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, l’achat d’un logement neuf doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français qui résident en France et paient leurs impôts en France sont concernés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été votée en décembre et est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 21 %
Il est requis de s’engager à louer le bien pour une période minimale de 6 ans avec la possibilité de prolonger ce délai deux fois de 3 ans, ce qui équivaut à une durée totale de 9 ans, puis une durée maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel de 2015 autorise l’acquisition d’un maximum de deux biens immobiliers par an
Voici un exemple d’investissement réalisé dans le cadre de la Loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans dans le cadre de la Loi Pinel. Dans ce cas, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit une somme annuelle de 6 000 € pendant 9 ans et de 3 000 € par an pendant les 3 années suivantes
Considérons l’exemple d’un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, qui permettrait de bénéficier d’une réduction d’impôt de 24 000 €. Cette somme serait répartie sur 6 années, soit 4 000 € par an
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer le bien immobilier à des ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
Les logements suivants sont éligibles à la Loi Pinel immobilière :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être terminés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt prévue par la Loi Pinel n’est pas applicable aux logements Pinel dont la propriété est démembrée (nue-propriété, usufruit), ni aux biens ayant déjà bénéficié des avantages fiscaux liés aux lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot outremer.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds de loyer mensuel, hors charges, pour les biens immobiliers éligibles à la Loi Pinel sont les suivants et sont exprimés en fonction de la surface en m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- De 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Les plafonds de loyer mentionnés précédemment dépendent de la surface du logement, et sont obtenus en appliquant un coefficient multiplicateur qui est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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N’hésitez pas à en faire profiter vos proches et à en parler autour de vous. Merci.
Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
