Vous cherchez à faire une défiscalisation immo Fougères ?
En investissant dans l’immobilier neuf à Rennes, il est possible de réduire ses impôts grâce à des dispositifs de défiscalisation immo Fougères. Actuellement, plusieurs lois de défiscalisation immobilière sont en vigueur pour cette ville.
Votre investissement en loi Pinel
La ministre du logement Sylvia Pinel a créé la loi Pinel afin de relancer la construction de logements neufs, remplaçant ainsi le dispositif Duflot. Cette loi fiscale offre une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, à condition qu’il soit loué pendant au moins six ans.
Il est important de noter que l’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et qu’il est soumis à certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Texte officiel
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Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style= »widtrance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
En décembre, la loi Pinel 2015 a été votée et est entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt publié.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 21%,
En s’engageant à louer le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger cette durée deux fois de 3 ans, pour atteindre une période totale de 9 ans, puis jusqu’à un maximum de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel 2015 autorise l’achat de 2 propriétés au maximum par an
Exemple d’investissement en Loi Pinel
Voici quelques exemples d’investissement en loi Pinel : pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6000 € par an pendant 9 ans, puis 3000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt totale est de 24 000 €, soit 4000 € par an pendant 6 ans seulement.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à des membres de sa famille plus âgés ou plus jeunes, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
Les types de logements auxquels la loi Pinel immobilier s’applique sont les suivants :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Les délais pour l’achèvement des biens immobiliers varient en fonction du type d’acquisition :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Selon le type d’acquisition, le bien immobilier doit répondre à des exigences de performance énergétique globale.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt ne concerne pas les logements Pinel dont la propriété est divisée (en nue-propriété ou en usufruit) ou les biens qui ont déjà bénéficié des avantages fiscaux liés aux lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin ou loi Duflot outremer.
Plafonds de loyer pinel
Les loyers mensuels des biens immobiliers Pinel, exprimés en euros par mètre carré et hors charges, ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- De 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Les plafonds sont différenciés en fonction de la surface du logement, en utilisant un coefficient multiplicateur qui est déterminé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
