Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière Vitré ?
La défiscalisation immobilière Vitré est une méthode qui implique d’investir tout ou partie de son capital dans l’immobilier afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Actuellement, plusieurs lois de défiscalisation immobilière sont en place à Vitré.
Votre investissement en loi Pinel
La loi Pinel a été créée par Sylvia Pinel, qui était alors ministre du logement, dans le but de stimuler la construction de logements neufs. Ce dispositif fiscal succède au dispositif Duflot.
En vertu de la loi Pinel, une réduction d’impôt est accordée lors de l’achat d’un logement neuf, à condition qu’il soit loué pendant au moins 6 ans. Cette loi est applicable pour les achats de logements neufs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il est nécessaire de respecter certaines conditions.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style= »widtrance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et s’applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21%. Cette réduction d’impôt est soumise à la condition de louer le bien immobilier pour une période minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger la durée de location de deux périodes de 3 ans, soit une durée maximale de 9 ans, puis une durée totale maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel de 2015 permet de réaliser au maximum deux acquisitions par an. Voici un exemple d’investissement éligible à la loi Pinel :
pour un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit une réduction de 6 000 € par an pendant 9 ans, puis de 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Autre exemple, pour un investissement de 200 000 € sur une période de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 24 000 €, soit une réduction de 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit répondre à un niveau de performance énergétique global qui dépend du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt liée à la loi Pinel ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit), ni aux biens ayant déjà bénéficié des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin ou loi Duflot outremer.
En ce qui concerne les plafonds de loyer Pinel, le montant mensuel du loyer pour un bien immobilier doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants, charges non comprises, par m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Les plafonds de loyer sont calculés en fonction de la surface du logement, en appliquant un coefficient multiplicateur déterminé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
